Rapport n° 3095 - Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Assemblée nationale - , 5/10/2015
Rapport de M. Yannick Moreau sur la proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (2687), n° 3095