Proposition de loi n° 27 - Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires
Assemblée nationale - , 19/07/2017
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 27