Rapport n° 1653 annexe 0 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation
Assemblée nationale - , 17/12/2013
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n°1617), n° 1653 annexe 0, texte de la commission