Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 166
Sénat - derniers textes - , 28/11/2012
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : texte N° 166 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012