Rapport n° 990 annexe 0 - Justice: lutte contre les fausses informations
Assemblée nationale - , 31/05/2018
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799)., n° 990 annexe 0, Texte de la commission