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Proposition de loi n° 743 - Famille : suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur
Assemblée nationale - , 8/03/2018
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur, n° 743