Proposition de loi n° 1116 - Famille : congé de deuil
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
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Proposition de loi n° 1116 - Famille : congé de deuilAssemblée nationale - , 28/06/2018
Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
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