Nationalisation (des sociétés d'autoroutes) - texte N° 276
Sénat - derniers textes - , 14/01/2014
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports : texte N° 276 résultat des travaux de la commission le 14 janvier 2014