Rapport n° 458 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Assemblée nationale - , 4/12/2012
Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329), n° 458