Proposition de loi n° 3134 - Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
Assemblée nationale - , 15/10/2015
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134