Formation contentieuse du 21 juin 2012
RSS CNIL - , 22/06/2012
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 21 juin 2012 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'un avertissement public à l'encontre d'une société de vente à distance sur internet. (fichiers clients-prospects – gestion des commandes)