Texte adopté n° 620 - Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Assemblée nationale - , 3/12/2015
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, texte adopté n° 620