Objection de conscience pour les officiers d'État civil (opposés à la célébration d'un mariage) - texte N° 41
Sénat - derniers textes - , 18/10/2013
Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage : texte N° 41 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013