Collectivité européenne d'Alsace - texte N° 358
Sénat - derniers textes - , 28/02/2019
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace : texte N° 358 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 février 2019