Projet de loi n° 2301 - Economie : développement de la facturation économique
Assemblée nationale - , 20/10/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301
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Projet de loi n° 2301 - Economie : développement de la facturation économiqueAssemblée nationale - , 20/10/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301
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