Texte adopté n° 850 - Nigéria : accord d'entraide judiciaire en matière pénale
Assemblée nationale - , 9/02/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, texte adopté n° 850