Rapport n° 1926 annexe 0 - Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Assemblée nationale - , 7/05/2019
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française., n° 1926 annexe 0, texte de la commission mixte paritaire