Proposition de loi n° 2999 - Mieux légiférer
Assemblée nationale - , 27/08/2015
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Mancel tendant à mieux légiférer, n° 2999
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Proposition de loi n° 2999 - Mieux légiférerAssemblée nationale - , 27/08/2015
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Mancel tendant à mieux légiférer, n° 2999
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