Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics - texte N° 398
Sénat - derniers textes - , 12/05/2020
Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics : texte N° 398 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 6 avril 2020