Animaux maltraités - texte N° 746
Sénat - derniers textes - , 20/09/2012
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire : texte N° 746 de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012