Rapport n° 2628 annexe 0 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Assemblée nationale - , 11/03/2015
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578), n° 2628 annexe 0, Texte de la commission