Texte adopté n° 550 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Assemblée nationale - , 25/06/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, texte adopté n° 550