Actions sur le document
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (rééquilibrer les règles relatives à la perception de la ) - texte de la commission N° 476
Sénat - derniers textes - , 17/04/2014
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes : texte de la commission N° 476 déposé le 17 avril 2014