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Rapport n° 206 - Collectivités territoriales : mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural
Assemblée nationale - , 1/10/2012
Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural (142 rectifié), n° 206