Proposition de loi n° 4440 - Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier
Assemblée nationale - , 7/03/2012
Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier, n° 4440