Proposition de loi n° 36 - Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Assemblée nationale - , 19/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, n° 36