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Quatrième paquet ferrovaire - texte N° 410
Sénat - derniers textes - , 28/02/2013
Proposition de résolution espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire : texte N° 410 de M. Roland RIES, déposé au Sénat le 27 février 2013