Communauté d'agglomération (création) - texte N° 88
Sénat - derniers textes - , 21/11/2012
Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département : texte N° 88 de M. Gérard LONGUET, déposé au Sénat le 25 octobre 2012