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Lutte contre les incivilités - texte N° 2
Sénat - derniers textes - , 4/10/2019
Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public : texte N° 2 de M. Éric GOLD, déposé au Sénat le 1er octobre 2019