Texte adopté n° 438 - Sécurité sociale : loi de financement 2015
Assemblée nationale - , 1/12/2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015, texte adopté n° 438