Texte adopté n° 429 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Assemblée nationale - , 25/11/2014
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, texte adopté n° 429