Proposition de résolution n° 635 - Questions sociales et santé : difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap
Assemblée nationale - , 8/02/2018
Proposition de résolution de M. Damien Abad tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap, n° 635