Proposition de loi n° 1782 - Economie : exonération de prélèvements sur les jeux d'argent pour le loto du patrimoine
Assemblée nationale - , 22/03/2019
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent, n° 1782