Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - texte de la commission N° 520
Sénat - derniers textes - , 17/06/2020
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions : texte de la commission N° 520 déposé le 17 juin 2020