Proposition de loi n° 707 - Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeil
Assemblée nationale - , 27/02/2018
Proposition de loi de M. Robin Reda créant le délit de marchand de sommeil, n° 707
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Proposition de loi n° 707 - Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeilAssemblée nationale - , 27/02/2018
Proposition de loi de M. Robin Reda créant le délit de marchand de sommeil, n° 707
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