Articles 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation et L 313 -4 code de la consommation et L 313 - du code monétaire et financier
Cour de cassation - Arrêts - , 22/12/2018
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Articles 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation et L 313 -4 code de la consommation et L 313 - du code monétaire et financierCour de cassation - Arrêts - , 22/12/2018 |
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