Proposition de loi n° 893 - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
Assemblée nationale - , 4/04/2013
Proposition de loi de M. Alain Chrétien relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893