Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/07/2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
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Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/07/2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
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