Rapport n° 2599 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
Assemblée nationale - , 3/03/2015
Rapport de M. Michel Vauzelle sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n°1799), n° 2599