Proposition de loi n° 1489 - Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
Assemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre relative au justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite, n° 1489