Établissements de crédit (commission) - texte N° 537
Sénat - derniers textes - , 22/05/2014
Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : texte N° 537 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 16 mai 2014