Proposition de loi n° 1753 - Economie : sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan
Assemblée nationale - , 7/03/2019
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan, n° 1753