Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte de la commission N° 422
Sénat - derniers textes - , 11/04/2018
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : texte de la commission N° 422 déposé le 11 avril 2018