Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 11/06/2015
Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace