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Proposition de loi n° 1481 - Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
Assemblée nationale - , 24/10/2013
Proposition de loi de M. Éric Straumann relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires, n° 1481