Actions sur le document

Arrêt n° 1244 du 27 septembre 2017 (15-24.895) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244

Cour de cassation - Arrêts - , 27/09/2017

Cautionnement - créance professionnel - définition


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...