Projet de loi n° 2184 - Affaires étrangères : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec la Belgique
Assemblée nationale - , 25/07/2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, n° 2184