Taxe sur les transactions financières (coopération renforcée) - texte N° 258
Sénat - derniers textes - , 21/12/2012
Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières : texte N° 258 de Mme Fabienne KELLER, déposé au Sénat le 21 décembre 2012