Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 - texte N° 750
Sénat - derniers textes - , 27/09/2019
Projet de loi Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 : texte N° 750 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 27 septembre 2019