Proposition de loi n° 3273 - Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273